J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 15 mai 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000391A



Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Sève, directeur du cabinet, à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, et à M. Patrick Dalennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2000.


François Huwart